Elections – Comité social et économique : date d’appréciation de l’effectif

Dans deux arrêts du 5 février 2020, la Cour de cassation juge, au visa des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au CSE doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin. Le principe s’impose à l’employeur mais aussi au juge.

Cette solution n’est que la transcription de la jurisprudence de la Cour s’agissant de l’effectif à prendre en compte pour le calcul du nombre de délégués du personnel (Cass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.156).

Cass. soc. 5 févr. 2020, n° 19-13.444 D

Cass. soc. 5 févr. 2020, n° 19-13.550 D